Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-0.2, r. 2 - Règlement sur les critères et procédures de sélection des personnes aptes à être nommées coroners
Article 17
Versions de la disposition
17. Un comité de sélection peut évaluer l’aptitude de candidats à être nommés coroners à temps partiel ou coroner auxiliaire en fonction de l’étude du seul dossier de chacun des candidats lorsque le poste à combler ou la liste à établir se situe en dehors des districts judiciaires de Laval, Longueuil, Montréal et Québec.
